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Conditions Générales

La mise en ligne s'entend d'une location d'un an à compter de l'installation sur le site web. Il ne pourra être renouvelé qu'après conclusion d'un avenant. Pendant l'exécution du contrat, le client pourra solliciter des modifications aux fins d'améliorer et compléter son encart publicitaire, d'aune part, et modifier certains éléments du présent contrat ( après accord entre les parties ) consignés dans un avenant , d'autre part. Les prix sont établis pour un paiement comptant. Les tarifs sont indiqués hors taxes. L'exécution d'une commande à un prix convenu n'emporte aucune obligation de la société Com On Line au capital de 7500 euros, RCS PARIS 493905251, dont le siège social se situe au 103 Bd Macdonald 75019 Paris, d'exécuter une commande ultérieure aux mêmes conditions. Les textes et clichés d'annonces doivent être remis à l'éditeur lors de la conclusion du bon de commande. En l'absence de communication de ces documents par l'annonceur dans un délai raisonnable, les indications mentionnées au bon de commande constitueront le message publicitaire. L'éditeur se réserve la faculté de refuser de mettre en ligne une annonce dont la nature, le texte et/ou la présentation serait contraire aux intérêts du site www.annuairedesentreprises.info. L'éditeur ne saurait être responsable des textes à caractère publicitaire, lesquels sont mis en ligne sous la responsabilité exclusive de l'annonceur. Préalablement à la mise en ligne, l'éditeur soumettra un "une maquette de mise en ligne" à l'annonceur. Celui-ci sera adressé en priorité par courrier électronique à l'annonceur s'il indique une adresse email sur le présent bon de commande, ou par courrier postal. En l'absence d'observation de l'annonceur notifiée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la présentation de la "maquette de mise en ligne", cette dernière est réputée acceptée sans réserve. Le délai de mise en ligne du message publicitaire est fixé à 4 jours ouvrés à compter de l'acceptation tacite ou expresse de la "maquette de mise en ligne" par l'annonceur, parvenu à l'éditeur. La société ne serait être tenue pour responsable de toute interruption de service ne relevant pas de sa responsabilité directe (panne électrique généralisée, panne des centres de routage, ou interruption des services de liaison entre le site et l'internaute, faits de guerre ou attentats, etc.). En cas de résolution ou annulation du contrat pour le motif et dans les conditions précitées, l'éventuelle responsabilité de l'éditeur ne saurait en aucun cas excéder les sommes perçues au titre du présent contrat. En revanche, l'erreur ou l'omission à l'occasion de la mise en ligne du message publicitaire ne pourra ouvrir droit au profit de l'annonceur, le cas échéant, qu'à une réduction du prix en fonction de l'importance du manquement. Les parties détermineront avec loyauté la réduction du prix dont il s'agit. D'accord entre les parties par dérogation à l'article 2220 du code civil, toute action en justice en annulation ou résolution du contrat doit être initiée dans un délai de 6 mois à compter de la mise en ligne, à peine de prescription des droits et forclusion de l'action de la partie demanderesse. La présente location est soumise au droit français et l'annonceur reconnaît que le présent contrat n'est pas soumis aux dispositions des articles L. 121- 23 à L. 121 -28 du Code de la consommation. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, le tribunal de commerce de PARIS sera compétent. Cette compétence d'attribution s'applique également en cas de référé et/ou d'appel de garantie. La société Com On Line est chargée de la mise en ligne, de la réalisation et la prospection publicitaire. Le site www.annuairedesentreprises.info n'entretien aucun lien avec une collectivité publique.

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